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Modification des règles pour l'autorisation des défrichements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Élargissement des conditions d’application & suppression du délaiCode forestier (nouveau)Art. R341-1 : Demande d'autorisation de défrichement
→ Version 4 : Mise à jour des exigences environnementales et ajout sur les autorisations antérieuresCode forestier (nouveau)Art. R341-4 : Délai d'acceptation tacite pour un défrichement
→ Version 4 : Ajout d’une procédure individuelle d’examen et élargissement des références réglementaires
- Code forestier (nouveau)Art. R214-31, Art. R341-1, Art. R341-4, Art. R341-6