Décret n°2022-422 du 25 mars 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code forestier (nouveau)

Art. R214-31, Art. R341-1, Art. R341-4, Art. R341-6

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Modification des règles pour l'autorisation des défrichements

Résumé. Le décret modifie les règles pour les défrichements en élargissant les consultations publiques en ligne, en changeant les délais de décision et en ajoutant de nouvelles exigences pour les dossiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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