Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions dans le code de l'environnement
Résumé Des règles environnementales ont été changées et des nouvelles ont été ajoutées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-32, Art. R214-33 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-35-1 > >
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