Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les déclarations environnementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 15 : Pas de modificationCode de l'environnementArt. R214-33 : Réponse à une déclaration environnementale
→ Version 3 : Ajout d’une condition liée à l’article R 122–2–1 pour les opérations sans opposition
- Code de l'environnementArt. R214-32, Art. R214-33
A créé les dispositions suivantes :