Décret n°2022-422 du 25 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R214-32, Art. R214-33

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R214-35-1

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Modification des règles pour les déclarations environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles pour les projets soumis à déclaration en matière d'environnement, notamment en précisant les délais et procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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