Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Examen des impacts environnementaux étendu aux petits projets
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Pas de modificationCode de l'environnementArt. R181-16 : Procédure administrative pour l'autorisation environnementale
→ Version 3 : Ajout d'une procédure d'examen au cas par cas pour certains projets
- Code de l'environnementArt. D181-15-1, Art. R181-16