Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R512-47 et R512-48 du Code de l'environnement
Résumé Un décret change deux règles du Code de l'environnement.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-47, Art. R512-48 > >
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