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Modification des délais et exigences pour l'utilisation d'une installation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout de la clause relative aux autorisations préalablesCode de l'environnementArt. R512-48 : Délai pour la mise en service d'une installation
→ Version 4 : Ajout du délai 15 jours + exigences préférentielles pour l’exploitation
- Code de l'environnementArt. R512-47, Art. R512-48