Décret n°2022-422 du 25 mars 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-47, Art. R512-48

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais et exigences pour l'utilisation d'une installation

Résumé. Les règles pour utiliser une installation changent : il faut maintenant attendre quinze jours après la preuve électronique et préciser les demandes d’autorisation déjà faites.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance