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Modification des règles d'utilisation du domaine public maritime
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision des exigences environnementales et ajout d’une obligation informativeCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R2124-41 : Demande d'autorisation pour occuper le domaine public maritime
→ Version 3 : Changement des documents requis pour autorisation maritime
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-2, Art. R2124-41
A créé les dispositions suivantes :