Décret n°2022-422 du 25 mars 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-2, Art. R2124-41

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-56-1

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Modification des règles d'utilisation du domaine public maritime

Résumé. Les règles pour utiliser le domaine public maritime sont mises à jour, notamment en exigeant une étude d'impact ou une décision environnementale.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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