Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications et créations d'articles dans le Code général de la propriété des personnes publiques
Résumé Le décret change et ajoute des règles pour mieux gérer les biens publics.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2124-2, Art. R2124-41 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2124-56-1 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
4 cités