Décret n°2022-422 du 25 mars 2022

Article 10

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Article 10

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mars 2022

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Exécution du décret par la ministre de la Transition écologique

Résumé. La ministre de la Transition écologique doit faire appliquer et publier ce décret

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Source : Légifrance