En vigueur depuis le 21 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges des ministres
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.