Décret n°2022-42 du 19 janvier 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions modifiées par l'article 2 (Création d'un abattement forfaitaire pour les revenus du conjoint) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2022

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Pouvoirs de modification par décret

Résumé. Des changements peuvent être faits plus tard par un décret.

Les dispositions modifiées par l'article 2 (Création d'un abattement forfaitaire pour les revenus du conjoint) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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