Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions par décret
Résumé Un autre décret peut encore changer ce que cet article a modifié.
Les dispositions modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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