Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un abattement forfaitaire pour les revenus du conjoint
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-42 du 19 janvier 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D821-8-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modifications des dispositions par décret
Décret n°2022-42 du 19 janvier 2022 · art. 3
Calcul de l'abattement forfaitaire pour l'allocation aux adultes handicapés
Code de la sécurité sociale · art. D821-8-1 (VT)
Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux
Code général des impôts, CGI · art. 62
Rémunération des travailleurs handicapés
Code de l'action sociale et des familles · art. L243-4
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.