Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un abattement forfaitaire pour les revenus du conjoint
Résumé. Un nouvel article crée un abattement forfaitaire pour certains revenus du conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D821-8-1 · Calcul de l'abattement forfaitaire pour l'allocation aux adultes handicapés
- Code de la sécurité sociale.Art. D821-8-1