Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives à la sécurité sociale
Résumé Un décret de 2022 ajoute de nouvelles règles pour les mesures sociales.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D821-8-1 > >
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