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Prolongation du délai de communication des archives sensibles
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R213-10-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) et R. 811-2 (Répartition administrative du renseignement non spécialisé) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R213-10-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R760-5, Art. R770-4
1 version
2 modifiés
2 cités
En vigueur depuis le 24 mars 2022
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin