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Décret n°2022-406 du 21 mars 2022

relatif à la désignation de certains services de renseignement mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine

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Prolongation du délai de communication des archives sensibles

Résumé. Ce décret prolonge le délai de communication des archives sensibles de la police et des services de renseignement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-4 (Utilisation contrôlée des techniques de renseignement par certains services) et R. 811-2 (Répartition administrative du renseignement non spécialisé) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Prolongation du délai de communication des archives sensibles

Résumé. Les archives sur les procédures opérationnelles ou les capacités techniques de certains services de police deviennent communicables après un délai prolongé.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension d'une règle aux services de renseignement

Résumé. Le décret étend l'application de l'article R.213-10-1 aux services de renseignement, y compris dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2022

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Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent s'assurer que ce décret soit appliqué dans leurs domaines respectifs.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2022

Décret n°2022-406 du 21 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3