Créé le 24 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre du décret
Résumé. Les ministres concernés doivent s'assurer que ce décret soit appliqué dans leurs domaines respectifs.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.