Décret n°2022-406 du 21 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R760-5, Art. R770-4

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Extension d'une règle aux services de renseignement

Résumé. Le décret étend l'application de l'article R.213-10-1 aux services de renseignement, y compris dans les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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