Décret n°2022-406 du 21 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R213-10-1

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Prolongation du délai de communication des archives sensibles

Résumé. Les archives sur les procédures opérationnelles ou les capacités techniques de certains services de police deviennent communicables après un délai prolongé.

A créé les dispositions suivantes :

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