Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article au Code du patrimoine
Résumé. Un nouveau texte juridique a été ajouté au Code du patrimoine.
A créé les dispositions suivantes :
Code du patrimoineArt. R213-10-1 → Version 1
- Code du patrimoineArt. R213-10-1