Décret n°2022-366 du 15 mars 2022

Article 3

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Article 3

1° Le montant de l'aide est égal à :

  • deux points et demi du capital assuré pour chacune des cultures éligibles sinistrées, selon les termes définis par le contrat d'assurance climatique souscrit pour la betterave à sucre, le colza, le houblon, le lin et les semences de ces cultures, le raisin de cuve et le raisin de table ;
  • dix points du capital assuré pour chacune des cultures éligibles sinistrées, selon les termes définis dans le contrat d'assurance climatique souscrit pour l'arboriculture et les petits fruits ;

2° Le cumul de l'aide et de l'indemnisation perçue au titre du contrat d'assurance mentionné au 2° de l'article 2 (Conditions pour bénéficier de l'aide aux entreprises agricoles victimes du gel de 2021) du présent décret ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables ;
3° L'aide accordée est réduite de 50 % si le contrat ne couvre pas pour chacune des cultures éligibles sinistrées au moins 50 % de la production annuelle moyenne du bénéficiaire.

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En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Détermination du montant de l'aide et conditions de cumul avec l'assurance

Résumé. L'aide pour les cultures endommagées dépend de l'assurance et peut être réduite si l'assurance ne couvre pas assez.

1° Le montant de l'aide est égal à :

  • deux points et demi du capital assuré pour chacune des cultures éligibles sinistrées, selon les termes définis par le contrat d'assurance climatique souscrit pour la betterave à sucre, le colza, le houblon, le lin et les semences de ces cultures, le raisin de cuve et le raisin de table ;
  • dix points du capital assuré pour chacune des cultures éligibles sinistrées, selon les termes définis dans le contrat d'assurance climatique souscrit pour l'arboriculture et les petits fruits ;

2° Le cumul de l'aide et de l'indemnisation perçue au titre du contrat d'assurance mentionné au 2° de l'article 2 (Conditions pour bénéficier de l'aide aux entreprises agricoles victimes du gel de 2021) du présent décret ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables ;
3° L'aide accordée est réduite de 50 % si le contrat ne couvre pas pour chacune des cultures éligibles sinistrées au moins 50 % de la production annuelle moyenne du bénéficiaire.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Source : Légifrance