Décret n°2022-366 du 15 mars 2022

Article 1

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Article 1

Les entreprises agricoles particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 peuvent bénéficier en complément de l'indemnisation perçue au titre de leur contrat d'assurance climatique pour des pertes de récolte en betterave sucrière, colza, lin, houblon et pour les semences de ces cultures, et en arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table, d'une aide dans les conditions prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Aide aux entreprises agricoles affectées par le gel en 2021

Résumé. Les agriculteurs gelés en 2021 peuvent avoir une aide supplémentaire.

Les entreprises agricoles particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 peuvent bénéficier en complément de l'indemnisation perçue au titre de leur contrat d'assurance climatique pour des pertes de récolte en betterave sucrière, colza, lin, houblon et pour les semences de ces cultures, et en arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table, d'une aide dans les conditions prévues par le présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Source : Légifrance