Créé le 16 mars 1986 · En vigueur du 14 mars 2022 au 30 septembre 2025
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le conseil médical compétent est saisi dans le délai de deux mois.
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du lundi 14 mars 2022 au mardi 30 septembre 2025
Modifié parDécret n°2022-353 du 11 mars 2022art. 5
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le conseil médical compétentest saisi dans le délai de deux mois.
En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au dimanche 13 mars 2022
Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis au comité médical compétent.