Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références au comité médical et à la commission de réforme
Résumé Les termes « comité médical » et « commission de réforme » sont remplacés par « conseil médical ».
Le décret du 26 janvier 2006 susviséest ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
3° A l'article 9, les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ;
4° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « la commission de réforme mentionnée à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
5° A l'article 11, les mots : « comité médical prévu à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
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