En vigueur depuis le 13 mars 2022
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Début de la période de livraison complémentaire d'électricité
Le début de la période de livraison complémentaire au cours de laquelle seront livrés les volumes d'électricité additionnels résultant de l'application du I de l'article 3 (Plafonds de cession d'électricité nucléaire pour les périodes de livraison complémentaire) est fixé au 1er avril 2022.
L'attribution de ces volumes additionnels et le contrôle de leur utilisation s'effectuent conformément aux dispositions générales des articles R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire) à D. 336-44 (Dispositions pour les nouveaux contrats d'approvisionnement à long terme) du code de l'énergie, sous réserve des dispositions spécifiques des articles 2 (Fixation du profil de produit pour la période de livraison complémentaire) à 11 (Transmission des données de cessions d'électricité nucléaire) du présent décret.
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