Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de transmission d'informations pour les actionnaires de sociétés de capitaux agréées
Résumé Certains actionnaires n'ont pas à fournir certaines informations pendant une période donnée.
Les actionnaires des sociétés de capitaux agréées ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts n'ont pas l'obligation de transmettre à la Commission de régulation de l'énergie les informations prévues à l'article D. 336-41 du code de l'énergie pour la période de livraison complémentaire prévue à l'article 1er.
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