En vigueur depuis le 13 mars 2022
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Exemption de transmission d'informations pour certaines sociétés de capitaux
Les actionnaires des sociétés de capitaux agréées ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts n'ont pas l'obligation de transmettre à la Commission de régulation de l'énergie les informations prévues à l'article D. 336-41 du code de l'énergie (Transmission d'informations par les actionnaires de sociétés de capitaux agréées pour l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité) pour la période de livraison complémentaire prévue à l'article 1er (Début de la période de livraison complémentaire d'électricité).