Décret n°2022-342 du 11 mars 2022

Article 10

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Article 10

Les actionnaires des sociétés de capitaux agréées ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts n'ont pas l'obligation de transmettre à la Commission de régulation de l'énergie les informations prévues à l'article D. 336-41 du code de l'énergie (Transmission d'informations par les actionnaires de sociétés de capitaux agréées pour l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité) pour la période de livraison complémentaire prévue à l'article 1er (Début de la période de livraison complémentaire d'électricité).

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En vigueur depuis le 13 mars 2022

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Exemption de transmission d'informations pour certaines sociétés de capitaux

Résumé. Certaines sociétés de capitaux n'ont pas à donner des infos à la Commission de régulation de l'énergie pour une période de livraison complémentaire d'électricité.

Les actionnaires des sociétés de capitaux agréées ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts n'ont pas l'obligation de transmettre à la Commission de régulation de l'énergie les informations prévues à l'article D. 336-41 du code de l'énergie (Transmission d'informations par les actionnaires de sociétés de capitaux agréées pour l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité) pour la période de livraison complémentaire prévue à l'article 1er (Début de la période de livraison complémentaire d'électricité).

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En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2022

Source : Légifrance