Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des données de cessions d'électricité nucléaire
Résumé Les fournisseurs d'électricité doivent dire à la Commission de régulation de l'énergie comment ils répartissent l'électricité nucléaire à leurs clients.
Les fournisseurs bénéficiant de cessions de volume d'électricité nucléaire historique au titre de la période de livraison complémentaire prévue à l'article 1er transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les données et informations qu'elle précise, nécessaires au suivi de la répercussion à leurs clients finals de ces cessions.
Les modalités et la périodicité d'envoi de ces éléments sont également déterminées par la Commission de régulation de l'énergie.
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