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Annexe

JORF n°0060 du 12 mars 2022

Arrêté du 1er mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et, L. 6113-8, R. 162-42-4 et R. 162-42-4-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-8, L. 162-22-8-1, L. 162-22-8-2, L. 165-1-1, R. 162-32 33 et R. 162-33-1 ;

Vu l'arrêté modifié du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté modifié du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté modifié du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 8 février 2022 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 11 février 2022 ;

Vu la saisine de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 4 février 2022 ;

Vu la saisine de la Fédération hospitalière de France, en date du 4 février 2022 ;

Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 4 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2022 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 février 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article modifie des règles d'un arrêté de 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 19 février 2015

Résumé Un nouvel arrêté a modifié une règle d'un arrêté plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 19 février 2015

Résumé L'arrêté du 1er mars 2022 change les règles de l'article 6 quater de l'arrêté du 19 février 2015 pour les équipements de protection.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 6 quater > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 19 février 2015

Résumé Cet article modifie une règle d'un arrêté précédent

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 7 > >

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1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 19 février 2015

Résumé Cet article change quelque chose dans un autre texte de loi de 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 9 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 19 février 2015

Résumé L'article change les règles de l'article 11 bis d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 11 bis > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 19 février 2015

Résumé Cet article change des règles anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 12 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 19 février 2015

Résumé Cet article change une règle d'un document de 2015, mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 13 > >

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3 cités

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un Arrêté du 19 février 2015

Résumé Cet article change une partie d'un autre texte de loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 16 > >

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1 cité

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article change des règles déjà existantes.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 20 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 19 février 2015

Résumé Un décret récent a modifié une partie de l'arrêté de 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 21 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 19 février 2015

Résumé Cet article modifie certaines règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 23 > >

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4 cités

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'annexes

Résumé Les annexes 1, 1 ter, 6, 8 et 11 ont été mises à jour et remplacées.

Les annexes 1, 1 ter, 6, 8 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont respectivement remplacées par l'annexe 1, 1 ter, 6, 8 et 11 du présent arrêté.

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le 1er mars 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2022.

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep