Créé le 13 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des règles de répartition du complément de prix
Résumé. La commission décide comment répartir les coûts supplémentaires des quantités livrées en plus pendant une période spéciale.
La Commission de régulation de l'énergie définit les règles spécifiques applicables au calcul de la répartition du complément de prix pour tenir compte des quantités additionnelles cédées au cours de la période complémentaire de livraison prévue à l'article 1er.