Décret n°2022-342 du 11 mars 2022

Article 9

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Article 9

La Commission de régulation de l'énergie définit les règles spécifiques applicables au calcul de la répartition du complément de prix pour tenir compte des quantités additionnelles cédées au cours de la période complémentaire de livraison prévue à l'article 1er (Début de la période de livraison complémentaire d'électricité).

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En vigueur depuis le 13 mars 2022

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Définition des règles de répartition du complément de prix

Résumé. La commission décide comment répartir les coûts supplémentaires des quantités livrées en plus pendant une période spéciale.

La Commission de régulation de l'énergie définit les règles spécifiques applicables au calcul de la répartition du complément de prix pour tenir compte des quantités additionnelles cédées au cours de la période complémentaire de livraison prévue à l'article 1er (Début de la période de livraison complémentaire d'électricité).

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En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2022

Source : Légifrance