Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des règles spécifiques pour le calcul de la répartition du complément de prix
Résumé La Commission de régulation de l'énergie décide comment répartir le prix supplémentaire pour les livraisons en plus pendant une période donnée.
La Commission de régulation de l'énergie définit les règles spécifiques applicables au calcul de la répartition du complément de prix pour tenir compte des quantités additionnelles cédées au cours de la période complémentaire de livraison prévue à l'article 1er.
1 version