En vigueur depuis le 13 mars 2022
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Conditions de revente de l'électricité
Pour bénéficier des volumes additionnels mentionnés à l'article 1er (Début de la période de livraison complémentaire d'électricité), les fournisseurs remplissant la condition posée à l'article 4 (Conditions d'accès aux volumes additionnels d'électricité) s'engagent, dans l'accord-cadre prévu à l'article L. 336-5 du code de l'énergie (Définition des revenus des centrales électronucléaires historiques), à revendre à Electricité de France un volume d'électricité équivalent à celui qui leur sera cédé au titre de la période complémentaire de livraison prévue à l'article 1er (Début de la période de livraison complémentaire d'électricité), à un prix égal à la moyenne des cotations sur les marchés de gros, telles qu'elles ont été enregistrées entre les 2 et 23 décembre 2021, du produit base calendaire pour livraison d'électricité en France métropolitaine continentale sur l'année 2022.