Décret n°2022-342 du 11 mars 2022

Article 4

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Article 4

Ne peuvent bénéficier des volumes additionnels mentionnés à l'article 1er (Début de la période de livraison complémentaire d'électricité) que des fournisseurs ayant reçu de la part de la Commission de régulation de l'énergie une notification de volumes d'électricité au titre de la période de livraison ayant débuté le 1er janvier 2022.
Les fournisseurs remplissant cette condition n'ont pas à former de demande, qu'il s'agisse de celle prévue à l'article R. 336-9 ou à l'article R. 336-12 du code de l'énergie (Révision des coûts de production d'électricité nucléaire), pour bénéficier de ces volumes additionnels.

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En vigueur depuis le 13 mars 2022

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Conditions d'éligibilité aux volumes additionnels d'électricité

Résumé. Certains fournisseurs d'électricité peuvent obtenir plus d'électricité sans faire de demande supplémentaire.

Ne peuvent bénéficier des volumes additionnels mentionnés à l'article 1er (Début de la période de livraison complémentaire d'électricité) que des fournisseurs ayant reçu de la part de la Commission de régulation de l'énergie une notification de volumes d'électricité au titre de la période de livraison ayant débuté le 1er janvier 2022.
Les fournisseurs remplissant cette condition n'ont pas à former de demande, qu'il s'agisse de celle prévue à l'article R. 336-9 ou à l'article R. 336-12 du code de l'énergie (Révision des coûts de production d'électricité nucléaire), pour bénéficier de ces volumes additionnels.

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En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2022

Source : Légifrance