Article 54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du décret
Résumé Certaines règles de ce décret peuvent être modifiées, et pour certaines, le Conseil d'État doit être d'accord.
Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 21, 23, 27 et 33 peuvent être modifiées par décret.
A l'exception de celles du premier alinéa de l'article 6, de l'article 37 et du présent article, les autres dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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