JORF n°0058 du 10 mars 2022

Chapitre II : modification ou abrogation d'autres dispositions

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'article L412-4 du Code général de la fonction publique est annulé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général de la fonction publique > > Art. L412-4 > >

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Résumé Un texte de loi de 2022 change un texte de loi de 1985.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 > > Art. 1 > >

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Résumé Cet article annule certaines règles d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-729 du 1 août 2003 > > Art. 3 > >

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Résumé L'article 39 met à jour une ancienne règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 > > Art. 5 > >

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