Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Publicité des créations et vacances d'emplois

Chapitre III : Dispositions relatives à l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle

Chapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle

Chapitre V : Autres dispositions