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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS MIS EN EXTINCTION PAR LE DÉCRET N° 2021-1550 DU 1er DÉCEMBRE 2021

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Chapitre III

Corps de contrôle général économique et financier

24

JORF n°0058 du 10 mars 2022

Chapitre II : Corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation des articles du décret n°2005-367 relatif au corps des inspecteurs du développement durable.

Résumé Certains articles d'un décret de 2005 sont modifiés et supprimés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21 > >

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7 modifiés

13 abrogés

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 concernant les corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.

Résumé Cet article met à jour les règles pour les inspecteurs de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 > > Art. 1 > >

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1 modifié

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