Décret n°2022-23 du 11 janvier 2022

Article 1

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Article 1

Les montants versés aux branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) en application de l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé (Transfert de fonds de la CADES à l'ACOSS en 2021) font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :

Branche mentionnée
au 1° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée
au 3° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée
au 4° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Fonds mentionné
à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)
Situation nette à fin 2020 -36 582 450 373,00 1 183 054 618,01 739 987 631,44 -6 197 611 813,14
Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2021 au titre de l'exercice 2020 18 645 827 871,34 1 625 581 956,38 429 750 023,92 3 124 509 182,79
Régularisation à opérer en 2022 1 728 180 732,56 -1 625 581 956,38 -429 750 023,92 327 151 247,74

Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et du fonds concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des montants versés aux branches de la sécurité sociale et au fonds mentionné à l'article L. 135-1

Résumé. Les paiements à la sécurité sociale sont ajustés et répartis par une agence centrale.

Les montants versés aux branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) en application de l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé (Transfert de fonds de la CADES à l'ACOSS en 2021) font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :

Branche mentionnée
au 1° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée
au 3° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée
au 4° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Fonds mentionné
à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)
Situation nette à fin 2020 -36 582 450 373,00 1 183 054 618,01 739 987 631,44 -6 197 611 813,14
Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2021 au titre de l'exercice 2020 18 645 827 871,34 1 625 581 956,38 429 750 023,92 3 124 509 182,79
Régularisation à opérer en 2022 1 728 180 732,56 -1 625 581 956,38 -429 750 023,92 327 151 247,74

Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et du fonds concernés.

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