En vigueur depuis le 13 janvier 2022
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Régularisation des montants versés aux branches de la sécurité sociale et au fonds mentionné à l'article L. 135-1
Les montants versés aux branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale) ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) en application de l'article 3 du décret du 19 janvier 2021 susvisé (Transfert de fonds de la CADES à l'ACOSS en 2021) font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :
| Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale | Branche mentionnée au 3° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale | Branche mentionnée au 4° du L. 200-2 du code de la sécurité sociale | Fonds mentionné à l' article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) | |
|---|---|---|---|---|
| Situation nette à fin 2020 | -36 582 450 373,00 | 1 183 054 618,01 | 739 987 631,44 | -6 197 611 813,14 |
| Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2021 au titre de l'exercice 2020 | 18 645 827 871,34 | 1 625 581 956,38 | 429 750 023,92 | 3 124 509 182,79 |
| Régularisation à opérer en 2022 | 1 728 180 732,56 | -1 625 581 956,38 | -429 750 023,92 | 327 151 247,74 |
Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche et du fonds concernés.