Décret n°2022-23 du 11 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 (Charges d'exécution du décret) de l'ordonnance susvisée est fixé à 35 milliards d'euros pour 2022.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivantes :

Versement de la CADES à l'ACOSS Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES
à la branche concernée ou au fonds concerné
Date Montants en euros Branche mentionnée
au 1° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée
au 3° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Fonds mentionné
à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)
18/02/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
18/03/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
23/06/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
20/07/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
20/09/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
18/11/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
20/12/2022 5 000 000 000 2 343 742 762,50 1 455 413 299,59 1 200 843 937,90
Total 35 000 000 000 32 343 742 762,50 1 455 413 299,60 1 200 843 937,90

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Transfert de la CADES à l'ACOSS pour la couverture des déficits prévisionnels en 2022

Résumé. En 2022, 35 milliards d'euros sont transférés de la CADES à l'ACOSS pour couvrir les déficits prévus, avec des versements planifiés tout au long de l'année.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 (Charges d'exécution du décret) de l'ordonnance susvisée est fixé à 35 milliards d'euros pour 2022.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivantes :

Versement de la CADES à l'ACOSS Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES
à la branche concernée ou au fonds concerné
Date Montants en euros Branche mentionnée
au 1° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée
au 3° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Fonds mentionné
à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)
18/02/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
18/03/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
23/06/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
20/07/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
20/09/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
18/11/2022 5 000 000 000 5 000 000 000
20/12/2022 5 000 000 000 2 343 742 762,50 1 455 413 299,59 1 200 843 937,90
Total 35 000 000 000 32 343 742 762,50 1 455 413 299,60 1 200 843 937,90

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