Décret n°2021-40 du 19 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 (Transfert financier entre la CADES et l'ACOSS) de l'ordonnance susvisée est fixé à 23 825 669 034,44 euros pour 2021.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :

Versement de la CADES à l'ACOSS Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES
à la branche concernée ou au fonds concernés
Date Montants en euros Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée au 3° du L. 200-2
du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée au 4° du L. 200-2
du
code de la sécurité sociale
Fonds mentionné
à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)
23/06/2021 3 825 669 034,44 3 825 669 034,44
20/07/2021 5 000 000 000,00 5 000 000 000,00
20/09/2021 5 000 000 000,00 5 000 000 000,00
19/11/2021 5 000 000 000,00 4 820 158 836,90 179 841 163,10
20/12/2021 5 000 000 000,00 1 445 740 793,28 429 750 023,92 3 124 509 182,79
Total 23 825 669 034,44 18 645 827 871,34 1 625 581 956,38 429 750 023,92 3 124 509 182,79

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Transfert de fonds de la CADES à l'ACOSS en 2021

Résumé. En 2021, la CADES transfère 23,8 milliards d'euros à l'ACOSS pour couvrir les déficits de la sécurité sociale, selon un calendrier et une répartition spécifiques.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 (Transfert financier entre la CADES et l'ACOSS) de l'ordonnance susvisée est fixé à 23 825 669 034,44 euros pour 2021.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :

Versement de la CADES à l'ACOSS Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES
à la branche concernée ou au fonds concernés
Date Montants en euros Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée au 3° du L. 200-2
du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée au 4° du L. 200-2
du
code de la sécurité sociale
Fonds mentionné
à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)
23/06/2021 3 825 669 034,44 3 825 669 034,44
20/07/2021 5 000 000 000,00 5 000 000 000,00
20/09/2021 5 000 000 000,00 5 000 000 000,00
19/11/2021 5 000 000 000,00 4 820 158 836,90 179 841 163,10
20/12/2021 5 000 000 000,00 1 445 740 793,28 429 750 023,92 3 124 509 182,79
Total 23 825 669 034,44 18 645 827 871,34 1 625 581 956,38 429 750 023,92 3 124 509 182,79

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