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Décret n°2021-40 du 19 janvier 2021

relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021

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Transfert de fonds par la CADES pour couvrir les déficits sociaux en 2021

Résumé. En 2021, la CADES verse des milliards d'euros à différentes agences pour couvrir les déficits de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 (Loi du 7 août 2020 sur la réforme administrative et sociale) relative à la dette sociale et à l'autonomie ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 12 janvier 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 6 janvier 2021 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 janvier 2021

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Transfert financier entre la CADES et l'ACOSS en 2021

Résumé. En 2021, la Caisse d'amortissement de la dette sociale transfère près de 9,9 milliards d'euros à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour couvrir les déficits.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au premier alinéa du A du II septies de l'article 4 (Transfert financier entre la CADES et l'ACOSS) de l'ordonnance susvisée est fixé à 9 880 245 701,56 euros pour 2021.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et la répartition suivants :

Versement de la CADES à l'ACOSS Affectation par l'ACOSS des montants versés
par la CADES aux branches et fonds concernés
Date Montants
en euros
Branche mentionnée au 1° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
Fonds mentionné à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)
20/01/2021 3 705 914 736,00 3 705 914 736,00
19/02/2021 5 000 000 000,00 2 436 674 797,52 2 563 325 202,48
23/06/2021 1 174 330 965,56 1 174 330 965,56
Total 9 880 245 701,56 6 142 589 533,52 3 737 656 168,04

En vigueur depuis le 21 janvier 2021

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Transfert de fonds pour couvrir les déficits en 2021

Résumé. En 2021, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse 1,3 milliard d'euros à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour couvrir les déficits.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre de la couverture des déficits mentionnée au troisième alinéa du A du II septies de l'ordonnance susvisée est fixé à 1 294 085 264,00 euros pour l'année 2021. Ce montant est versé le 20 janvier 2021.

En vigueur depuis le 21 janvier 2021

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Transfert de fonds de la CADES à l'ACOSS en 2021

Résumé. En 2021, la CADES transfère 23,8 milliards d'euros à l'ACOSS pour couvrir les déficits de la sécurité sociale, selon un calendrier et une répartition spécifiques.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits prévisionnels mentionnée au premier alinéa du B du II septies de l'article 4 (Transfert financier entre la CADES et l'ACOSS) de l'ordonnance susvisée est fixé à 23 825 669 034,44 euros pour 2021.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :

Versement de la CADES à l'ACOSS Affectation par l'ACOSS des montants versés par la CADES
à la branche concernée ou au fonds concernés
Date Montants en euros Branche mentionnée au 1° du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée au 3° du L. 200-2
du
code de la sécurité sociale
Branche mentionnée au 4° du L. 200-2
du
code de la sécurité sociale
Fonds mentionné
à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)
23/06/2021 3 825 669 034,44 3 825 669 034,44
20/07/2021 5 000 000 000,00 5 000 000 000,00
20/09/2021 5 000 000 000,00 5 000 000 000,00
19/11/2021 5 000 000 000,00 4 820 158 836,90 179 841 163,10
20/12/2021 5 000 000 000,00 1 445 740 793,28 429 750 023,92 3 124 509 182,79
Total 23 825 669 034,44 18 645 827 871,34 1 625 581 956,38 429 750 023,92 3 124 509 182,79

En vigueur depuis le 21 janvier 2021

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Transfert financier entre la CADES et l'ACOSS

Résumé. Un transfert de 5 milliards d'euros est prévu de la CADES à l'ACOSS le 19 mars 2021.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'ordonnance susvisée est fixé à 5 000 000 000,00 euros. Ce montant est versé le 19 mars 2021.

En vigueur depuis le 21 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 19 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2021

Décret n°2021-40 du 19 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5