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Décret n°2022-188 du 15 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 352-1 à L. 352-5 et D. 351-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 793 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 221-121 ;

Vu l'avis du comité national de la gestion des risques en forêt en date du 24 janvier 2017 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions dans le Code forestier

Résumé. On a ajouté de nouveaux règlements et modifié un autre dans le Code forestier

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestier (nouveau)Art. D351-2 → Version 3
- Code forestier (nouveau)
Art. D351-2

1 version

2 créés

1 modifié

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code monétaire et financier

Résumé. Un article a été changé et un autre supprimé dans le Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D221-121 → Version 4
- Code monétaire et financier
Art. D221-121

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D221-124 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. D221-124

1 version

1 modifié

1 abrogé

2 cités

Article 3

Créé le 18 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'agriculture doivent mettre en œuvre ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 18 février 2022

Décret n°2022-188 du 15 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3