Code forestier (nouveau)

Article D351-2

Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 18 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Comité national pour la gestion des risques en forêt

Résumé. Le Comité national pour la gestion des risques en forêt est composé de représentants du gouvernement, de propriétaires forestiers, d'assureurs et de banquiers.

Le Comité national pour la gestion des risques en forêt comprend :

1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

2° Deux représentants du ministre chargé des forêts ;

3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

5° Quatre représentants des organisations de propriétaires forestiers ;

6° Deux représentants des entreprises d'assurance, désignés sur proposition de la Fédération française de l'assurance ;

7° Un représentant des entreprises de réassurance, désigné sur proposition de l'Association des professionnels de la réassurance en France ;

8° Un représentant des entreprises bancaires, désigné sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

A la demande de son président ou du représentant d'un ministre, le comité peut faire appel en tant que besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.

Les membres du comité mentionnés au 1° et du 5° au 8° sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés des forêts, de l'économie et du budget. Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du comité peuvent se faire suppléer et sont remplacés en cas de vacance, dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 et R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 février 2022

Modifié parDécret n°2022-188 du 15 février 2022art. 1

En résumé. La nouvelle version remplace le nom de la fédération d’assurance (« Fédération française de l’assurance ») et précise que seuls les membres listés aux points 1 ainsi qu’aux points 5‑8 sont nommés pour trois ans.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au jeudi 17 février 2022

En résumé. Le texte a changé la référence juridique qui régit le remplacement ou la supplantation : on passe d’un décret ancien (n° 2006‑672) à deux articles (R 133‑3 & R 133‑4) du Code relatif aux relations entre le public et l’administration.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 18 mars 2016

Créé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. (V)