Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2023, à l'exception :

I. - Du 2° de l'article 1er, du 3° de l'article 2, des 1°, 2° et 7° de l'article 4, des 3°, 5°, 18° et 20° de l'article 5, des 1° et 2° de l'article 6, des 3° et 5° de l'article 7, du 1° de l'article 8, des 1°, 2°, 3°, 4 et 5° de l'article 9 et des 3° et 5° de l'article 10 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

II. − Des 4° et 7° de l'article 2, des 1° et 2 de l'article 3, des 4°, a et b du 8°, 19°, a et b du 23°, 29°, 30°, 31°, 32° et 33° de l'article 5, des 4° et a et b du 8° de l'article 7 , des 2° et 3° de l'article 8, des 4°, a et b du 8°, 14°, 15°, 16°, 17° et 18° de l'article 10 qui entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prestation de serment déposées à compter du 1er janvier 2023 et aux déclarations déposées auprès de la chambre nationale des commissaires de justice ou du Conseil supérieur du notariat à compter du 1er mars 2024.

Les déclarations déposées entre le 1er mars 2023 et le 1er mars 2024 sont toutes adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020 > > Art. 17 > >

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.