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Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022

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Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES

6 — 11

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles relatifs aux commissaires de justice

Résumé L'article change et ajoute des règles dans un décret précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 > > Art. 10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 > > Art. 10-1, Art. 10-2 > >

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2 créés

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2022-949 relatif aux commissaires de justice

Résumé Cet article met à jour les règles pour les commissaires de justice.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 > > Art. 21, Art. 36, Art. 38, Art. 41, Art. 45, Art. 54, Art. 60 > >

1 version

7 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles du décret n° 2022-950

Résumé Le décret du 29 décembre 2022 change et ajoute des règles pour les commissaires de justice.

A créé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 > > Art. 220-1, Art. 94-1, Art. 161-1, Art. 2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 > > Art. 6, Art. 9, Art. 16, Art. 23, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 48, Art. 49, Art. 51, Art. 54, Art. 87, Art. 121, Art. 165, Art. 168, Art. 176, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Art. 183, Art. 192, Art. 193, Art. 194, Art. 220, Art. 231, Art. 232, Art. 233, Art. 234, Art. 239 > >

1 version

4 créés

29 modifiés

3 cités