Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'article 17 du décret du 29 juillet 2020
Résumé Un article de loi est supprimé à partir du 1er mars 2023.
L'article 17 du décret du 29 juillet 2020 susvisé est abrogé au 1er mars 2023.
1 version