Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des produits alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 115/2010 de la Commission du 9 février 2010 énonçant les conditions d'utilisation de l'alumine activée pour l'élimination des fluorures dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source ;
Vu la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;
Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1321-23 (Surveillance permanente de la qualité de l'eau potable)Art. R.1321-23Surveillance permanente de la qualité de l'eau potableLes responsables de l'eau doivent surveiller en permanence sa qualité pour garantir la sécurité des eaux potables., R. 1322-44 (Contrôle de la qualité des eaux minérales)Art. R.1322-44Contrôle de la qualité des eaux minéralesLes eaux minérales naturelles doivent être analysées par des laboratoires agréés pour garantir leur qualité. ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 (Agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux)Agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eauxUn arrêté du 5 juillet 2016 fixe les règles pour agréer les laboratoires analysant la qualité de l'eau (potable, piscine, etc.) et impose des contrôles stricts. modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 (Nouveaux critères d'analyse de la qualité de l'eau)Nouveaux critères d'analyse de la qualité de l'eauUn arrêté du 19 octobre 2017 fixe les nouvelles règles pour analyser la qualité de l'eau potable, des eaux minérales et des eaux de piscine. modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 25 mai 2022 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,
Arrête :