JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE ET AUX NOTAIRES

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles pour les commissaires de justice et les notaires ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 > > Art. 2, Art. 2-1 > >

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Des règles ont été modifiées et ajoutées pour les commissaires de justice et les notaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 > > Art. 2, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 16 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 > > Art. 2-1 > >

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