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Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022

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Titre IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

12 — 14

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le décret du 19 décembre 1945

Résumé Un article change et ajoute des règles pour les notaires dans une loi de 1945.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 > > Art. 40 bis > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 > > Art. 40 ter > >

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Article 7

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Dispositions relatives aux notaires et modifications apportées au décret du 2 octobre 1967

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour les notaires.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 > > Art. 1-1, Art. 83-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 > > Art. 5, Art. 8, Art. 10-8, Art. 17, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 44-1, Art. 76, Art. 103 > >

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Article 8

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Modification et création d'articles concernant les notaires

Résumé Des changements ont été faits à des règles pour les notaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 > > Art. 2-2, Art. 2-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 > > Art. 2-8, Art. 2-9 > >

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Article 9

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Modification des articles du décret de 1973 relatif aux notaires

Résumé Le décret modifie les règles des notaires pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 47, Art. 51, Art. 52, Art. 56, Art. 57, Art. 58-1 > >

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Article 10

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Modifications et créations d'articles au décret du 13 janvier 1993

Résumé Un décret de 2022 change et ajoute des articles à un décret de 1993.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 > > Art. 2-1, Art. 59-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 > > Art. 5, Art. 11, Art. 17, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 59, Art. 79-3, Art. 79-4, Art. 79-9, Art. 79-10, Art. 79-16 > >

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Article 11

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Modification des dispositions relatives aux notaires

Résumé Cet article modifie des règles importantes pour les notaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 > > Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 17, Art. 25-3 > >

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