JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Décret n°2022-1735 du 30 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600 A et 1601-0 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-11 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-48 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Des règles dans deux codes juridiques ont été changées et supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-4 > >

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D725-4-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D131-3 > >

1 version

2 modifiés

1 abrogé

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications apportées au décret n°2018-533

Résumé Il change des règles pour mieux gérer les documents et les données informatiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-533 du 27 juin 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8 > >

1 version

6 modifiés

1 cité

Article 3

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Entrée en vigueur du décret n°2022-1735

Résumé Ce décret commence à s'appliquer dès demain, sauf pour les règles agricoles qui auront des dates spécifiques définies par des ministres, au plus tard en 2024.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception :
1° Des dispositions du 2° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Elles sont applicables aux employeurs agricoles des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 ;
2° Des dispositions du II de l'article 1er, applicables aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.

1 version

1 cité

Article 4

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Disposition relative à l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal