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Décret n°2022-1735 du 30 décembre 2022

pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisations pour les travailleurs indépendants agricoles

Résumé. Ce décret modifie les règles de cotisations pour les travailleurs indépendants agricoles, en priorisant le remboursement de certaines cotisations et en ajustant les règles pour les années 2019 à 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) et 1601-0 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3-3 (Priorité de recouvrement des cotisations agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-11 (Ordre de priorité pour le paiement partiel des cotisations sociales) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-48 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 31 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 12 (Modification des règles de collecte des cotisations sociales) et 19 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 (Expérimentation de modulation des cotisations pour les travailleurs indépendants) relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2022,

Décrète :

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Modification de l'ordre de priorité pour le remboursement des cotisations sociales

Résumé. Les versements des travailleurs indépendants agricoles s'imputent en priorité sur les cotisations dues, et la liste des cotisations à rembourser est élargie avec deux nouvelles catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de cotisation pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les règles pour les cotisations des travailleurs indépendants sont modifiées, notamment pour les années 2019 à 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret n°2022-1735

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer dès demain, sauf pour les règles agricoles qui auront des dates spécifiques définies par des ministres, au plus tard en 2024.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception :
1° Des dispositions du 2° du I de l'article 1er (Modification de l'ordre de priorité pour le remboursement des cotisations sociales) qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Elles sont applicables aux employeurs agricoles des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 ;
2° Des dispositions du II de l'article 1er (Modification de l'ordre de priorité pour le remboursement des cotisations sociales), applicables aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole), qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Disposition relative à l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1735 du 30 décembre 2022
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