La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie)Art. 1600 ATaxe pour frais de chambres de commerce et d'industrieLes chefs d'entreprise paient une taxe basée sur leur chiffre d'affaires, avec des taux différents selon leur activité. et 1601-0 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 725-3-3 (Priorité de recouvrement des cotisations agricoles)Art. L.725-3-3Priorité de recouvrement des cotisations agricolesEn cas de recouvrement partiel des cotisations agricoles, certaines contributions sont prioritaires et prélevées à parts égales. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-11 (Ordre de priorité pour le paiement partiel des cotisations sociales)Art. L.133-4-11Ordre de priorité pour le paiement partiel des cotisations socialesEn cas de paiement partiel des cotisations sociales, l'argent est d'abord utilisé pour payer la dette principale, puis les pénalités et frais de justice. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-48 (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle)Art. L.6331-48Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelleLes travailleurs indépendants doivent payer une contribution annuelle pour financer la formation professionnelle, calculée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale ou de leur chiffre d'affaires. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment ses articles 12 (Modification des règles de collecte des cotisations sociales)Art. 12Modification des règles de collecte des cotisations socialesLa loi modifie les règles de collecte et de gestion des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, notamment en changeant les dates d'application et en précisant les modalités de transfert des compétences entre organismes. et 19 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 (Expérimentation de modulation des cotisations pour les travailleurs indépendants)Expérimentation de modulation des cotisations pour les travailleurs indépendantsCe décret permet aux travailleurs indépendants d'ajuster leurs cotisations sociales chaque mois en ligne, selon leur activité réelle. relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2022,
Décrète :