Décret n°2022-1735 du 30 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception :
1° Des dispositions du 2° du I de l'article 1er (Modification de l'ordre de priorité pour le remboursement des cotisations sociales) qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Elles sont applicables aux employeurs agricoles des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 ;
2° Des dispositions du II de l'article 1er (Modification de l'ordre de priorité pour le remboursement des cotisations sociales), applicables aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole), qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur du décret n°2022-1735

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer dès demain, sauf pour les règles agricoles qui auront des dates spécifiques définies par des ministres, au plus tard en 2024.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception :
1° Des dispositions du 2° du I de l'article 1er (Modification de l'ordre de priorité pour le remboursement des cotisations sociales) qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Elles sont applicables aux employeurs agricoles des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 ;
2° Des dispositions du II de l'article 1er (Modification de l'ordre de priorité pour le remboursement des cotisations sociales), applicables aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole), qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance