En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Entrée en vigueur du décret n°2022-1735
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception :
1° Des dispositions du 2° du I de l'article 1er (Modification de l'ordre de priorité pour le remboursement des cotisations sociales) qui entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Elles sont applicables aux employeurs agricoles des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 ;
2° Des dispositions du II de l'article 1er (Modification de l'ordre de priorité pour le remboursement des cotisations sociales), applicables aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole), qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.