JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 18

Article 18

Les fonctions de membre élu du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.
Si un membre élu du Conseil supérieur vient à être élu président d'un conseil régional, son siège au Conseil supérieur devient vacant et il est procédé à son remplacement dans les conditions de l'article 8.
Si un président de conseil régional, candidat à l'élection au Conseil supérieur, vient à y être élu, il doit dans le mois suivant faire connaître au Conseil supérieur le mandat qu'il entend exercer. S'il renonce à son mandat de membre élu du Conseil supérieur, le candidat qui le suit sur la liste à laquelle il appartient est déclaré élu à sa place.


Historique des versions

Version 1

Les fonctions de membre élu du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.

Si un membre élu du Conseil supérieur vient à être élu président d'un conseil régional, son siège au Conseil supérieur devient vacant et il est procédé à son remplacement dans les conditions de l'article 8.

Si un président de conseil régional, candidat à l'élection au Conseil supérieur, vient à y être élu, il doit dans le mois suivant faire connaître au Conseil supérieur le mandat qu'il entend exercer. S'il renonce à son mandat de membre élu du Conseil supérieur, le candidat qui le suit sur la liste à laquelle il appartient est déclaré élu à sa place.