JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 93

Article 93

Les décisions de la commission nationale sont notifiées au candidat et au président du Conseil supérieur de l'ordre, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les dix jours qui suivent la délibération de cette commission. Cette lettre mentionne les voies et délais de recours.


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Version 1

Les décisions de la commission nationale sont notifiées au candidat et au président du Conseil supérieur de l'ordre, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les dix jours qui suivent la délibération de cette commission. Cette lettre mentionne les voies et délais de recours.