JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 19

Article 19

Le Conseil supérieur élit en son sein les membres des commissions.
Le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le règlement intérieur.


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Version 1

Le Conseil supérieur élit en son sein les membres des commissions.

Le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le règlement intérieur.