JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 6

Article 6

Le vote a lieu par voie électronique, à la date fixée par le Conseil supérieur, huit jours au moins et trois mois au plus avant la date d'expiration des fonctions des membres sortants du conseil intéressé.


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Version 1

Le vote a lieu par voie électronique, à la date fixée par le Conseil supérieur, huit jours au moins et trois mois au plus avant la date d'expiration des fonctions des membres sortants du conseil intéressé.