Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R521-2

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Extension des modalités de publication des mesures de contrôle

Résumé. Les mesures de contrôle des pratiques commerciales peuvent maintenant être publiées partout, y compris sur internet, et inclure un message de sensibilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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