En vigueur depuis le 31 décembre 2022
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Modification des références d'articles du code de commerce pour Wallis-et-Futuna
I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Précision des modalités de publicité des mesures d'injonction et de transaction) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 66 : Mise à jour des références des décrets applicables
- Code de commerceArt. R950-1