Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application à Wallis-et-Futuna et modification de références réglementaires
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à Wallis-et-Futuna et mettent à jour les références dans le code de commerce.
I.-Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II.-Au 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la ligne :
«
|Art. R. 464-9-1 à R. 464-9-3|Décret n° 2009-140 du 10 février 2009| |----------------------------|-------------------------------------|
» ;
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| Art. R. 464-9-1 |Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022| |:----------------------------|:--------------------------------------| |Art. R. 464-9-2 et R. 464-9-3| Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 |
».
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