Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Précision des modalités de publicité des mesures d'injonction et de transaction) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Modification des références d'articles du code de commerce pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du code de commerce applicables à Wallis-et-Futuna, notamment pour les articles R. 123-45, R. 123-46 et R. 123-84-1.

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Précision des modalités de publicité des mesures d'injonction et de transaction) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

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