Décret n°2022-1701 du 29 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R464-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R470-1

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Précision des modalités de publicité des mesures d'injonction et de transaction

Résumé. Le décret précise comment les injonctions et transactions pour pratiques anticoncurrentielles doivent être publiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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