Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'activité partielle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’un contrôle préfectoral sur la demande d’activité partielleCode du travailArt. R5122-10 : Remboursement des aides à l'activité partielle
→ Version 3 : Ajout d’une condition supplémentaire pour le remboursementCode du travailArt. R5122-18 : Indemnisation des salariés en activité partielle
→ Version 4 : Extension des règles minimales d’indemnisation aux travailleurs temporaires
- Code du travailArt. R5122-4, Art. R5122-10, Art. R5122-18